CGU

Le site Consultation juridique gratuite  est un site conçu pour permettre aux  internautes de consulter un praticien de droit aguerri et qualifié. Nos avocats-consultants sont tenu par le secret professionnel, le respect du code de la déontologie et des textes de loi régis par la législation, notamment la loi du 31 décembre 1971 modifiée et aux décisions CNB à caractère normatifs numéro 2005-03 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N) et numéro 2007-001 modificative ainsi qu’aux dispositions du décret numéro 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

Article 1 : Présentation du site

Site à visée informative, Consultation juridique gratuite met à la disposition de ses visiteurs des réponses et des explications précises et exactes à leurs interrogations et questions d’ordre juridique. De même il leur permet d’être mis en relation avec un consultant juridique disponible 24h/24 et 7J/7.  Les internautes peuvent choisir de demander information par téléphone ou par courriel électronique pour obtenir une réponse immédiate.

Article 2 : Sécurité et protection des données personnelles

Dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la prise en considération de l’article 34 de la même loi, le site  vous atteste la préservation de vos données personnelles de toute modification ou dommage.  De même et conformément à l’article 34 de la même loi, vos données personnelles ne sont en aucun cas divulgués ni consulter par non-autorisé.

Article 3 : Paiement en ligne

Le paiement de toute consultation juridique dispensé par nos soins, est revendiqué à la commande de la prestation auprès de l’un de nos avocats. Le paiement peut se faire en ligne par carte bancaire directement sur notre interface en toute sécurité, Conformément à l’article L.132-2 di code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communicant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise au vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Par ailleurs, le client est amener à confirmer qu’il le détenteur légal de la carte à débiter et qu’il est licitement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit, et la commande peut être reportée ou annulée.

Article 4 : Etendue du secret professionnel

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N., le secret professionnel couvre la consultation adressée par  avocat à son client ou destinée à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, le nom des clients de l’avocat, en toutes matières quel que soit le support.

Néanmoins,  notre service de consultation juridique se réserve le droit de ne pas  rétorquer aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’avocat, sans que la responsabilité du cabinet puisse en être engagée.

En outre, le client doit reconnaître qu’il lui est strictement interdit d’ébruiter ou de se servir de la consultation juridique qui lui a été délivrée pour d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de notre avocat consultant.

Article 5 : Responsabilité

Consultation Juridique Gratuite n’est pas considéré comme responsable de tout retard sur le temps de réponse, dans le cas om ce dernier est dû à un problème technique au niveau du réseau internet ou à ses matériels informatiques.

De même, le site n’est en aucun cas responsable de la divulgation de contenu de la consultation par le client ou de la prestation en générale après sa réception par le client.

En tant que spécialiste qualifié et confirmé en consultation  juridique, nous mettons un point d’honneur à respecter les lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que toute autre forme de pratique illégale et formellement interdite par les lois en question.

Article 6 : Forfaits proposés

Toutefois, le forfait proposé par Consultation Juridique Gratuite n’est applicable à un seul et unique cas juridique souscrit par le client, quel que soit le nombre de réponses apportées.

Article 7 : Modalités de paiement

Pour effectuer le paiement de la prestation juridique proposé par notre service de consultation juridique en ligne, le client est appelé à  communiquer à note consultant juridique une certains nombres d’informations citées ci-dessous. Quant au conseiller, il est amené à se présenter en fournissant son nom, son prénom et le numéro de son poste.

• Le prénom et le nom du titulaire de la carte bancaire (le client)
• Le type de la carte bancaire utilisée
• Le numéro de la carte bancaire (les 16 chiffres en en surimpression sur la face de la carte)
• Le code de 3 chiffres indiqués au dos de la carte bancaire
• La date d’expiration (mois et année)

Notez bien que le paiement se fait à travers une interface sécurisé dont notre conseiller vous enverra le lien.

Article 8 : Remboursement

Toute demande de remboursement peut  être faite par écrit à travers l’envoi d’un mail ou par téléphone. Néanmoins toute prestation qui a été préalablement acceptée et exécutée (rendez-vous fixé, dossier transféré à notre avocat consultant et étude du dossier entamée après l’accord du client) ne peut être remboursée.