Droit de la consommation

Dans le cadre de l’organisation du droit des affaires, et dans le but de protéger les consommateurs, le législateur Français a mis à la disposition de ces derniers, le Code de la consommation.

Ce code régit la relation entre les consommateurs, les non-professionnels et les professionnels.

Cette protection commence lors de la formation du contrat par l’instauration d’une obligation d’information préalable à la conclusion de ce dernier, et qui s’étend jusqu’à son exécution complète.

Ce Code instaure aussi des règles relatives à la protection des emprunteurs par la stipulation de conditions d’ordre public qui régissent les pratiques des professionnels bancaires et financiers et ce pour tous types de crédits.

Aussi et toujours dans le cadre des consommateurs, des garanties multiples ont été mises à la disposition des contractants.

Le vendeur est donc tenu de livrer un bien conforme à l’objet du contrat d’où la garantie de conformité qui est l’une des garanties légales obligatoires à côté de la garantie des vices cachés.

Dans le cadre de la consolidation de la protection des consommateurs, une troisième garantie peut être liée au contrat. Il s’agit de la garantie commerciale facultative cette garantie n’est pas là même pour tous les vendeurs.

Nos avocats se chargeront de l’étude de votre dossier afin de vous permettre une meilleure protection de vos droits en tant que consommateur victime de l’abus des professionnels.

2 commentaires dans “Droit de la consommation”
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Bonjour, Que faire lorsque nous avons été victime de publicité mensongère ?

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Bonjour, la législation française et européenne protège les consommateurs les plus vulnérables contre de telles pratiques. N’hésitez pas à nous contacter ou à envoyer votre question juridique en ligne avec toutes les informations nécessaires afin que nos conseillers juridiques puissent défendre vos intérêts.

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