Le divorce par consentement mutuel contractuel
Aux quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er Janvier 2017 a ajouté une cinquième procédure : le divorce par consentement mutuel contractuel, c’est-à-dire sans juges.
Le projet de loi visant à moderniser la justice du XXIème siècle datant de novembre 2016, a instauré le divorce à l’amiable sans juge. Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, les conjoints qui optent pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. L’accord de divorce est maintenant contresigné par l’avocat de chacune des deux parties (il est impossible de partager le même avocat, chacun des époux devra avoir son propre avocat). Il enregistre point par point tous les effets juridiques de la séparation.
Les conjoints ont un délai de retrait de quinze jours avant la signature de l’accord. Il est ensuite enregistré par un notaire qui vérifie le respect des exigences formelles et veille à ce que le projet d’accord ne soit pas signé avant l’expiration de la période de réflexion. Ce dépôt donne effet à l’accord en lui conférant une certaine date et une force exécutoire.
Les demandes de divorces déposées antérieurement au 1er janvier 2017 demeurent judiciaires.
Toutefois, cette nouvelle procédure de divorce est exclue si l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, la procédure reste judiciaire, l’accord est soumis au juge pour approbation.
A l’occasion d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les conjoints agissent ensemble. Ils doivent convenir d’un projet de convention qui résout toutes les conséquences du divorce: personnel et patrimonial (résidence des enfants, pension alimentaire, indemnité compensatoire, répartition des biens et dettes, etc.).
Un seul passage devant le juge est suffisant sauf si le juge refuse d’homologuer la convention). Les conjoints peuvent partager le même avocat.
Si l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle en particulier), le divorce par consentement mutuel est interdit.