Les nouveautés à propos de la loi sur le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle loi concernant le divorce par consentement mutuel sans passage par le tribunal est devenue applicable. Cette loi représente en effet plusieurs avantages sur le plan des coûts et du gain de temps peut aussi être la source de risques qu’il ne faut pas négliger.

La case du tribunal exclue des démarches d’un divorce par consentement mutuel : Les + et les –

 Selon un grand nombre de Français cette nouvelle clause va permettre d’accélérer et de simplifier la procédure de divorce chez les couples qui souhaitent se séparer avec consentement mutuel. Par ailleurs, un pourcentage important d’entre eux, considère que l’intervention du juge peut être primordiale vu que son avis impartial peut éclaircir davantage les deux parties. Néanmoins, cette nouvelle procédure de divorce a exclu le recours à un juge pour exiger en contrepartie la présence de deux avocats pour chaque époux, quand précédemment un seul avocat peut représenter les deux parties.

Cette nouvelle loi a-t-elle vraiment facilité les formalités à suivre ?

Il est vrai que cette démarche pourra assurer à chacun des deux partenaires une meilleure défense, seulement, elle peut représenter un risque important de conflit et de désaccord. Vous vous demandez sans doute sur les risques potentiels.

En effet, le recours séparé à un avocat garantit certainement les intérêts du client représenté, mais met en péril celui des deux époux dans la mesure où les deux praticiens ne vont pas pouvoir cerner tous les aspects de la séparation, ce qui peut engendrer un terrain de désaccord et ainsi le divorce par consentement perd tout son sens.