Droit du travail

Comme tous les contrats, un contrat de travail peut devenir une source de litiges.

Cette éventualité ne demeure pas moins vrai qu’il s’agisse d’un contrat de travail de Droit privé ou de Droit public.

Que vous soyez employé ou fonctionnaire la protection de vos droits nécessite une certaines connaissances en la matière.

Notre site… met à votre disposition des avocats spécialistes en Droit du travail vous permettant de mettre de votre côté toutes les chances pour avoir gain de cause face à votre employeur.

Nos avocats essayeront de vous trouver un compromis avec la partie adverse vous garantissant ainsi la recherche d’une solution amiable évitant tous recours contentieux.

En cas d’échec de cette tentative, nos avocats se chargeront de vous guider par rapport au respect des formalités et des procédures relatives à la saisine du Conseil des prud’hommes-pour les employés- ou du Tribunal administratif –pour les agents qui travaillent dans la fonction publique -.

19 commentaires dans “Droit du travail”

Bonjour, je suis totalement satisfait du conseil que j’ai reçu de l’avocat spécialisé en droit du travail. Ce dernier m’a été d’une très grande aide pour la défense de mes intérêts auprès de mon ex-employeur malhonnête.

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    Bonjours terminant mon congé parental je voudrais savoir si je suis obligée de retourner travailler sachant que mon employeur me doit 9mois de salaires

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      Conseiller Droit du travail

      Bonjour Le salaire doit être versé chaque mois par l’employeur (article L. 3242-1 du Code du travail). Donc vous devez agir devant le conseil des prud’hommes et demander la rupture de votre contrat de travail qui sera qualifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant ainsi droit au versement d’indemnités.

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        Maître, je me permets de vous contacter car j ai un souci avec mon employeur, j ai deux mi-temps dans deux endroits différents, ds le 1er j’y suis depuis 2014 et ds le 2e depuis novembre, le souci est que le 1er n’a jamais accepté que je travaille autre part car il voulait m’exploiter Qd il en avait besoin, donc je preste 2,5 jours, ici il est venu me trouver pr que je fasse que des demies journées et il m’a dit que je n’avais pas le choix, peux-y-il le faire? ds mon contrat il est noté horaire variable? De l’autre côté je peux avoir plus d’heures mais pas avant mars? Que puis-je faire pr ne pas perdre mes droits et quitter cet emploi qui pourri ma vie. Merci à vous. Josephine Sorce

        • Téléphone: 0495300188
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        Conseiller Droit du travail

        bonjour ,
        si le régime de travail à temps partiel convenu n’est pas indiqué à l’avance dans votre contrat à temps partiel même s’il s’agit d’un horaire de travail variable, vous êtes en droit de contester et de vous opposer .

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          Bonjour,
          Ma femme travail dans le milieu hospitalier depuis 12 ans et cela se passe très mal depuis 18 mois. Le centre hospitalier lui demande de faire des journées variant de 8 à 12 heures, elle est rappelé sur c’est jour de repos, sa cadre l’appel à 5h40 (du matin) pour aller travailler,…
          Également, étant ASH elle n’est pas qualifiée pour donner les médicaments aux résidants mais sa cadre lui ordonne de la faire. Cet acte est réservé aux infirmières.

          Pensez vous que tout ceci est légal ?

          D’avance merci

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            Conseiller Droit du travail

            Votre femme connaît depuis un certain temps une dégradation de ses conditions de travail qui outrepassent les clauses de son contrat de travail initial ,un tel comportements de son employeur à son égard est à dénoncer car certainement il ne respecte pas la législation du travail applicable et actuellement en vigueur dans le milieu hospitalier.

              Répondre

              Bonjour,

              Je travail dans une société privée en tant qu’employé.
              Ayant droit a 20 jours de congés legaux par an, j’ai pris 10 jours de congés en juillet et dernièrement 9 jours en décembre . Quand j’ai reçu mon salaire début janvier, j’ai constaté un vide de 500 € . la seule explication de mon employeur est de m’avoir accordé des congés sans soldes . premièrement, je n’ai jamais demandé a en recevoir et de plus , je n’ai pas dépassé la limite légale de mes 20 jours . Mon employeur peut il m’imposer des congés sans soldes sans m’en avoir informé au préavant .?

              Merci de votre réponse .

              • Téléphone: 0488834220
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              Conseiller Droit du travail

              Votre employeur ne peut vous imposer un congé sans solde pour une durée déterminée.
              Une telle disposition restreint vos droits en tant que salarié puisqu’elle vous prive d’une partie de votre salaire
              Votre ’employeur ne peut non plus prévoir une clause au sein de votre contrat de travail qui vous imposerait en tant que salarie de prendre régulièrement un congé sans solde durant une partie de l’année.

                Répondre

                bonjour, j’ai été licencié pour faute grave en octobre 2017 mais j’ai appris que les démarchent ont été lancé en août (demande d’attestations sur l’honneur etc…) suite a l’entretient avec mon manger je n’ai pas été suspendus le temps de la décision non plus est-ce que le délais de deux mois est légal dans ce cas?

                  Répondre
                  Conseiller Droit de la famille

                  Le licenciement pour faute grave est très encadré par la loi.
                  la procédure de rupture du contrat de travail doit être entamé dans un délai restreint à défaut de quoi le licenciement sera qualifié de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
                  C’est une question de jurisprudence qui se traite au cas par cas

                    Répondre

                    Bonjour,
                    Mon employeur a mis fin à ma période d’essai (prévue d’un mois), j’ai passé 5jours de formation, et 1matinée ou j’ai commencé à exercer. Mon employeur ma ainsi fait part l’après-midi qu’il avait décidé de mettre fin à ma période d’essai en raison de manque de ressource de la société.
                    Un courrier m’a été adressé avec AR m’indiquant ainsi la rupture de la période d’essai (la raison n’est pas indiqué).
                    A-t-il le droit de mettre fin après 1/2journée d’exercice ? N’est ce pas une rupture abusive? Vais-je recevoir un salaire une indemnisation ?
                    Merci

                      Répondre
                      Conseiller Droit du travail

                      la rupture de votre contrat de travail pendant une période d’essai aussi courte sans qu’un temps normal vous ait été laissé pour faire la preuve de vos compétences est abusive et vous ouvre droit à réparation pour le préjudice subi du fait de l’attitude considérée fautive de votre employeur
                      cordialement

                        Répondre

                        Je suis employé depuis 4 ans dans une societe et depuis mon retour de congé maternité, je n’ai pas eu de travail pendant 3 mois et ensuite j’ai ete de compte en compte sans avoir de poste defini ( juste besoin d’aide sur les copmptes) puis j’ai ete mis a 50% sur un compte et 50% sur un autre sans changement de fiche de poste . J’ai recu ce jour un mail de mon N+2 m’indiquant une reunion pour parler de mon insufficance de travail. Comment puis je me defendre et surtout demander une rupture?

                        • Téléphone: 0616314803
                        Répondre
                        Conseiller Droit du travail

                        d’après votre version des faits, l’insuffisance professionnelle ne s’applique pas à votre cas car apparemment on vous fait subir de nouvelles taches professionnelles auxquelles vous n’êtes pas encore adaptée et pour lesquelles vous n’avez pas été formé ,par une quelconque formation . ainsi, même si nous admettons que votre contrat de travail contient une clause de mobiliste de poste au sein de votre entreprise ,cette mobilité ne peut vous être appliquée sans l’application par votre employeur ou supérieur hiérarchique de certains mécanismes de transition nécessaires à l’adaptation de tout salarié dans son nouveau poste au sein de son travail.

                          Répondre

                          Bonjour,
                          Après un vol d’argent au niveau des dépôts qui sont fait quotidiennement, mon employeur m’a signifié une mise à pied à titre conservatoire jusqu’à l’entretien préalable au licenciement.
                          Etant donné que je n’ai pas volé ces sommes, peut-il me licencier sans preuve de ma culpabilité ni de celle d’un autre collègue tout en sachant que j’étais responsable de ces dépôts d’espèces à ce moment là ?

                          Cordialement.

                            Répondre
                            Conseiller Droit du travail

                            Tout licenciement doit être motivé. Dans cet esprit là, les articles L. 1235-1 et suivant du Code du travail sanctionnent le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi le licenciement injustifié.

                              Répondre

                              Bonjour,
                              J’ai envoyé une lettre de démission a mon employeur, sur celle ci je n’ai pas indique la bonne période de préavis, j’ai indiqué par erreur 2 mois au lieu d’1 comme mentionné dans la convention collective, est ce un problème? Merci bcp

                              • Téléphone: 0633323087
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                              Conseiller Droit du travail

                              bonjour .
                              Il arrive fréquemment que les fiches de paie contiennent des erreurs. Les plus fréquentes sont liées à la rémunération des heures supplémentaires, à l’indemnisation du salarié pour absence justifiée, à l’application mauvaise d’une convention collective.Après la remise de votre fiche de paie vous pouvez contester son montant ou son exactitude auprès de votre employeur comme premier recours ou auprès du Conseil de Prud’hommes si aucune solution conventionnelle n’est envisageable entre vous .

                                Répondre

                                Répondre à perin Annuler la réponse.

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