Loi Hamon : Assouplissement des conditions de résiliation d’un contrat d’assurance
L’entrée en vigueur de la loi Hamon au 1er janvier 2015 avait pour but d’adoucir et assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance souscrit par les consommateurs. Ainsi l’adoption de cette nouvelle loi est venue mettre en place de nouvelles dispositions plus protectrice des consommateurs dont l’intention première étant de faire jouer la concurrence entre les différents assureurs et faire baisser les prix du marché.
Avant 2015, il était primordial pour les assurés souhaitant résilier leur contrat d’assurance d’informer leur assureur deux mois avant la date d’anniversaire de conclusion du dit contrat. Les nombreux contrats d’assurances sont pour a plus part renouvelés automatiquement de manière annuelle. Ce délai de résiliation pouvait être contraignant pour les assurés qui souhaitaient résilier leur contrat d’assurance et qui pour la plus part « se réveillaient » trop tard du fait du renouvellement automatique chaque année de leur assurance.
Désormais avec la loi Hamon, les assurés ont la possibilité de mettre fin à leur assurance lorsqu’ils l’ambitionnent du moment que la première année d’adhésion est révolues.
Comment résilier son contrat d’assurance ?
Il suffit à l’assuré de soumettre à son assurance une demande de résiliation. Il est aussi possible à l’assuré de faire appel à son nouvel assureur qui ce dernier effectuera pour le compte de son nouvel assuré les démarches de résiliation de son précédent contrat d’assurance.
De quel contrat d’assurance parle t-on ?
Cette loi Hamon concerne les contrats d’assurance souscrit par les consommateurs tels que contrat d’assurance voiture, habitation et les contrats additionnels d’un bien ou d’un service.
L’assuré est il soumit à des frais de résiliation ?
L’assuré n’est soumit à aucun frais ou pénalité lorsqu’il exerce son droit de résiliation de son contrat d’assurance.