Contact

Actualités

Une nouvelle loi anti-terroriste au programme
Lors d’un Conseil de défense marquée par l’attentat terroriste de Manchester visant la sortie d’un concert, […]
Le divorce par consentement mutuel contractuel
Aux quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er Janvier 2017 a […]
Les sociétés mères désormais, responsables des violations des droits de l’Homme commises par leurs filiales
L’Assemblée Nationale a approuvé le 21 février 2017, le projet de loi qui visait à rendre […]
Loi Hamon : Assouplissement des conditions de résiliation d’un contrat d’assurance
L’entrée en vigueur de la loi Hamon au 1er janvier 2015 avait pour but d’adoucir et […]
Les nouveautés à propos de la loi sur le divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle loi concernant le divorce par consentement mutuel sans passage […]

Droit du travail Droit de la famille Droit de la consommation Droit Commercial Droit routier