Les sociétés mères désormais, responsables des violations des droits de l’Homme commises par leurs filiales

L’Assemblée Nationale a approuvé le 21 février 2017, le projet de loi qui visait à rendre les sociétés mères françaises responsables des violations des droits de l’Homme commises par leurs filiales situées partout dans le monde.

Les sociétés mères ne pourront ignorer cette nouvelle loi et seront tenues à un niveau de surveillance plus élevé quant aux mesures prises par leurs filiales. L’adoption de cette loi vise à prévenir des éventuelles violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des dommages corporels graves, des ravages environnementaux, et des risques sanitaires.

Avant qu’elle ne soit adoptée par l’Assemblée Nationale, elle fut précédemment rejetée par le Sénat.  Cette loi fait suite à l’effondrement en 2013 d’une usine au Bangladesh, où de nombreuses marques de vêtements connues françaises y étaient fabriquées. Un peu plus de 1 000 travailleurs ont trouvé la mort. Les enseignes françaises présentes au Rana Plaza ont accusé leurs fournisseurs et n’ont pas été tenus pour responsables des violations des règles de sécurité pouvant porter atteinte aux employés, selon le droit français. Mais avec cette nouvelle loi, les sociétés mères pourront être tenues pour responsable si un tragique événement comme le Rana Plaza devait arriver.

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